Normes de service concernant le traitement des plaintes déposées à l’endroit de commissaires

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) s’efforce d’offrir, dans les délais prévus, un service équitable, transparent, professionnel et courtois. À cette fin, elle a publié des normes de service relatives au traitement des plaintes déposées à l’endroit de commissaires. À compter du 1er avril 2022, la CISR surveillera si les normes de service et les objectifs énoncés ci dessous sont atteints et fera rapport à ce sujet.

La CISR vise à respecter ces normes de service dans des conditions quotidiennes normales. La capacité à respecter les délais établis peut dépendre de la qualité et de l’exhaustivité des renseignements reçus ainsi que d’autres facteurs externes sur lesquels la CISR n’a aucun pouvoir.

TypeDescriptionNormeCible
Accusé de réceptionAprès réception de la plainte, une lettre d’accusé de réception est envoyée à la personne qui a déposé la plainte 5 jours civils à partir de la réception de la plainte100 p.100
Examen initialUne lettre de décision relative à l’examen est envoyée aux parties après l’examen initial 60 jours civils à partir de la réception de la plainte80 p. 100
Décision définitiveAprès l’enquête, la décision​ définitive est envoyée aux parties 17​0 jours civils* à partir de la réception de la plainte80 p. 100

* Cette norme de service n’inclut pas le temps qui s’écoule pendant qu’une plainte est « en suspens » (c’est à dire pendant que la plainte est temporairement mise en attente et n’est pas traitée activement). Cela se produit si l’affaire relative à la plainte est toujours devant le commissaire qui fait l’objet de la plainte. Une fois que le commissaire ne préside plus l’affaire, la mise en suspens est levée et le délai prévu par la norme de service recommence à s’appliquer.