Section de l'immigration

Notre mandat

La Section de l'immigration fait enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu'elles sont interdites de territoire au Canada ou qu'elles peuvent en être renvoyées en vertu de la loi. Elle fait également des contrôles des motifs de détention des personnes détenues aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Références juridiques

• Guide des procédures de la Section de l'immigration (août 2005)
• Appréciation de la preuve (décembre 2003)

Documents connexes

• Traitement des demandes présentées par le ministre pour participer, par observations écrites uniquement, à l’instruction d’une affaire invoquant l’alinéa 36(1)a) | Avis (avril 2013)
• Avis de pratique : Renseignements sur la caution (avril 2013)
• Contrôle des motifs de détention (février 2013)
• Guide du représentant désigné (janvier 2012)
• Foire aux questions (janvier 2007)
• Enquêtes en matière d'immigration (juin 2006)
• Règles de la Section de l'immigration
  (Commentaires sur les Règles de la Section de l'immigration) (juin 2002)
• Document d'information : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
• Procédures
• Politiques