DEMANDES D’ASILE

Conseil

Toutes les demandes d’asile recevables présentées au Canada sont déférées à la Section de la protection des réfugiés en vue d’une audience.

Obligations des représentants juridiques devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Tout conseil représentant un demandeur d’asile devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada doit satisfaire à certaines exigences.

Formulaires et documents

• Guide du demandeur d’asile concernant l’audience sur la demande d’asile
• Instructions importantes sur votre avis de convocation à l’audience (multilingues)
• Formulaire Fondement de la demande d’asile (PDF, 493 Ko) (doit être présenté pour que la demande d’asile puisse faire l’objet d’un suivi)

Autres formulaires importants pour étayer une demande d’asile

• Formulaire de coordonnées du conseil (PDF, 275 Ko)
• Avis – représentant non rémunéré (PDF, 286 Ko)
• Liste des documents du demandeur d’asile