Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
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La Section de l'immigration contrôle les motifs de détention de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Avis aux parties : Traitement des demandes présentées par le ministre pour participer, par observations écrites uniquement, à l’instruction d’une affaire invoquant l’alinéa 36(1)a) (avril 2013)
Avis de pratique : Renseignements sur la caution (avril 2013)
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