Mise à jour

En application du paragraphe 65(3) de la Loi sur l'immigration, la présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ( CISR) avait donné aux commissaires de la Section du statut de réfugié, en vue de les aider dans l'exécution de leurs fonctions, les trois directives suivantes:

• Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe(13 novembre 1996),
• Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure(30 septembre 1996),
• Civils non combattants qui craignent d'être persécutés dans des situations de guerre civile(7 mars 1996).

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ( LIPR) le 28 juin 2002, le président a donné des directives, et ce, en vertu des dispositions de l'alinéa 159(1) h) de la LIPR. Les trois directives susmentionnées demeurent toutefois en vigueur.

Pour l'instant, ces directives n'ont pas été mises à jour en vue de refléter les changements apportés à la Section de la protection des réfugiés, notamment les motifs regroupés. La CISR réexaminera la situation et déterminera s'il est nécessaire de le faire compte tenu de la LIPR.