GUIDE D'INFORMATION
APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE

RAISONS MÉDICALES

Les questions et réponses qui suivent vous aideront à vous préparer à l'audition de votre appel. Il s'agit de renseignements de nature générale qui ne constituent pas des conseils juridiques complets. Veuillez noter que la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée et qu'elle doit entrer en vigueur en 2002; les renseignements du Guide pourraient ne pas s'appliquer aux cas subséquents ^*.

1.  INTRODUCTION

Votre parent s'est vu refuser un visa d'immigrant parce qu'il souffre d'une maladie et qu'en raison de cette maladie, au moins deux médecins agréés ont conclu :

1. soit que votre parent constituerait vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques,
2. soit que son admission risquerait d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

Pour avoir gain de cause dans votre appel, vous devez prouver l'un des éléments suivants :

1. le refus n'était pas conforme à la loi (p. ex., l'avis médical n'était pas valable);
2. il existe des raisons d'ordre humanitaire (également appelées RH) d'accueillir l'appel et d'autoriser votre parent à venir au Canada (cet élément sera analysé plus loin).

Qu'arrivera-t-il si j'ai de nouveaux renseignements médicaux?

Il se peut que vous ne soyez pas d'accord avec l'avis des médecins agréés concernant votre parent, parce que vous avez des renseignements indiquant que la maladie n'est pas aussi grave que le prétendent les médecins agréés, ou encore qu'elle n'entraînera pas un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada. Si vous donnez ces nouveaux renseignements médicaux à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), il se peut que vous ne soyez pas obligé de vous présenter à une audience si CIC consent à ce que votre parent subisse un nouvel examen médical à l'étranger. CIC analysera ensuite les nouveaux renseignements et réexaminera votre cas.

Si vous désirez que CIC consente à un nouvel examen médical, vous devez habituellement fournir un nouveau rapport médical qui traite des raisons exactes du refus. Ces raisons sont énoncées dans le formulaire « Déclaration médicale » reçu du médecin agréé. Le nouveau rapport médical peut provenir d'un médecin canadien ou d'un médecin du pays de votre parent. Avant qu'un médecin ou un spécialiste rédige un nouveau rapport médical, vous devriez lui remettre une copie de la Déclaration médicale et du Résumé des critères, dont vous trouverez des exemplaires dans le dossier préparé par CIC en vue de l'appel, ainsi que les autres renseignements médicaux dont vous ou votre parent disposez.

Si CIC accepte de faire subir un autre examen médical à votre parent, l'audition de votre appel sera reportée jusqu'à ce que cet examen ait été effectué (voir ci-après « Quand connaîtrai-je la date d'audition de mon appel? »).

Si CIC refuse de faire subir un nouvel examen médical à votre parent, ou si CIC voit le nouveau rapport médical mais ne change pas sa décision de refuser la demande, l'audition de votre appel ira de l'avant.

Où sera entendu mon appel?

Votre appel sera entendu à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La Commission est un tribunal indépendant et ne fait pas partie du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC).

Qui tranchera mon appel?

Un commissaire de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié tranchera votre appel.

Qui sera présent à l'audition de mon appel?

En plus de vous-même et du commissaire qui tranchera votre appel, il y aura votre conseil, si vous décidez de vous faire représenter par un conseil. Il y a aura aussi le conseil du ministre de l'Immigration (CIC), qui pourra présenter des éléments de preuve, vous interroger, vous et d'autres témoins, et présenter des arguments contre votre appel. Les personnes que vous ou le conseil du ministre appellerez à témoigner de vive voix seront également présentes à l'audience. Un interprète sera présent pour vous ou vos témoins si vous en avez fait la demande. Le public est également admis à l'audition de votre appel.

Dois-je me faire représenter à mon appel?

Il n'est pas obligatoire que vous ayez quelqu'un pour vous représenter, mais vous le pouvez si vous estimez que cela aidera votre cause. En effet, des questions de droit sont souvent soulevées durant l'appel et vous devez être certain que votre cas sera appuyé par des éléments de preuve suffisants. Vous devez également savoir que le conseil du ministre sera présent pour vous interroger, vous et d'autres témoins, et pour présenter des arguments contre votre appel. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat (une personne qui a une formation juridique et qui est autorisée à pratiquer le droit), un consultant, un ami ou un parent. Cette personne doit se rendre disponible et être prête à vous représenter à la date prévue pour l'audition de votre appel.

Quand connaîtrai-je la date d'audition de mon appel?

Vous recevrez une lettre de la SAI vous informant que vous devez vous présenter à une audience de mise au rôle à une date et à une heure précises. Vous devriez vous présenter à la date et à l'heure mentionnées dans cette lettre. À l'audience de mise au rôle, un commissaire de la SAI vous posera des questions, à vous et au conseil du ministre, pour déterminer si votre cas est prêt à mettre au rôle. S'il en est convaincu, le commissaire vous indiquera la date d'audition de votre appel et vous recevrez un avis par écrit de la date.

Si CIC a accepté de faire subir de nouveaux examens médicaux à votre parent, lors de l'audience de mise au rôle, le commissaire de la SAI discutera avec vous et le conseil du ministre pour établir un plan ou un calendrier d'achèvement du processus et une date à laquelle la mise au rôle (le cas échéant) pourrait se faire. Si CIC refuse de faire subir un nouvel examen médical à votre parent, vous pourriez quand même vouloir présenter un nouveau rapport médical ou plus à l'audition de l'appel. Si vous n'avez pas encore en main ce ou ces rapports au moment de l'audience de mise au rôle, il se peut que le commissaire décide d'attendre que vous ayez remis ce ou ces nouveaux rapports médicaux à la SAI et à CIC avant de mettre l'audience au rôle, à moins qu'il estime que le délai d'attente ne soit trop long.

Qu'arrivera-t-il si ni moi ni mon conseil ne pouvons nous présenter à la date de l'audition de l'appel?

Une fois la date d'audience fixée, on s'attend à ce que vous soyez prêt à comparaître à cette date. Si vous prévoyez de ne pas être prêt, vous pouvez demander une remise (c'est-à-dire que l'audience soit reportée à une date ultérieure). Pour cela, vous devez envoyer une lettre expliquant votre situation au Greffe de la Section d'appel de l'immigration et une copie de la lettre au conseil du ministre, Citoyenneté et Immigration Canada, Audiences et appels. Les adresses du bureau régional de la SAI et du bureau régional de CIC se trouvent dans les documents que la SAI vous fait parvenir après le dépôt de votre appel. Dans votre lettre, vous devez expliquer pourquoi vous demandez que l'audition de votre appel soit remise. Il vous

faudra une très bonne raison pour obtenir une remise. Si vous ne recevez pas de réponse de la SAI ou si votre demande de remise est refusée, vous devrez vous présenter à la date d'audience fixée et être prêt pour l'audition de votre appel. Si vous ne vous présentez pas, votre appel pourra être rejeté.

Vous pouvez aussi demander une remise au moment de l'audience. Cependant, vous ne pourrez l'obtenir à moins d'avoir une très bonne raison pour que votre appel ne soit pas entendu le jour même.

2.  PRÉPARATION DE VOTRE APPEL

Que dois-je prouver pour avoir gain de cause en appel?

Vous avez la responsabilité de prouver que le refus n'est pas conforme à la loi ou qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'accueillir l'appel et de permettre à votre parent de venir au Canada.

Conformité avec la loi

Une maladie précise a été diagnostiquée chez votre parent. Il importe de savoir que la loi oblige le commissaire de la SAI à accepter la maladie constatée par les médecins agréés. Pour avoir gain de cause en droit, vous pouvez uniquement plaider que l'avis des médecins agréés concernant les répercussions sur la société canadienne de la maladie de votre parent n'était pas raisonnable ou que leurs motifs n'étaient pas clairs ni appropriés.

Par exemple, vous devez démontrer l'un des éléments suivants :

• Les médecins agréés n'ont pas fourni de raisons claires ou appropriées;
• Ils n'ont pas tenu compte de toute la preuve;
• Ils n'ont pas tenu compte des circonstances particulières à votre parent;
• Il existe des preuves que votre parent ne constituerait vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques (si c'était là le motif du refus);

Il existe des preuves que votre parent ne ferait pas un usage des services sociaux ou de santé du Canada d'une façon qui serait plus que normale ou nécessaire (si c'était là le motif du refus).

Pour trancher cette question, le commissaire de la SAI peut tenir compte d'éléments de preuve portant sur :

• la maladie de votre parent au moment de l'évaluation et depuis ce temps;
• l'information sur laquelle les médecins agréés ont fondé leur décision;
• la question de savoir si votre parent ne constituera vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques (si c'était là le motif du refus);
• la question de savoir si votre parent ne fera pas un usage des services sociaux ou de santé du Canada d'une façon qui serait plus que normale ou nécessaire (si c'était là le motif du refus);
• les dispositions qui ont été prises au Canada pour le soutien de votre parent;
• tout autre renseignement qui pourrait aider le commissaire de la SAI à trancher cette question.

Raisons d'ordre humanitaire

Même si le rejet de la demande de votre parent est conforme à la loi, il est possible que vous puissiez quand même avoir gain de cause en prouvant qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'autoriser votre parent à venir au Canada. Le commissaire de la SAI peut tenir compte d'éléments de preuve portant sur :

• l'évolution de la maladie de votre parent depuis le refus;
• la nature de la maladie;
• la question de savoir si la maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publiques;
• le type de traitement ou de soutien nécessaire pour traiter la maladie de votre parent;
• la question de savoir si cette maladie est susceptible d'obliger votre parent à faire usage des services sociaux ou de santé canadiens d'une façon qui est plus que normale ou nécessaire;
• le type de relation que vous entretenez avec votre parent;
• la présence au Canada d'autres parents et, le cas échéant, la relation que vous entretenez avec ceux-ci;
• la question de savoir si vous pouvez rendre visite à votre parent dans son pays d'origine;
• le soutien que votre parent peut vous apporter;
• la situation de votre parent dans son pays d'origine;
• les raisons pour lesquelles une mesure spéciale ne devrait pas être accordée, le cas échéant;
• tout autre renseignement qui pourrait aider le commissaire de la SAI à trancher votre appel.

Vous devriez être prêt à réfuter toutes les raisons données par l'agent des visas ou l'agent d'immigration pour refuser le parrainage ou la demande.

Dois-je présenter des documents?

La preuve documentaire peut vous aider grandement à obtenir gain de cause en appel. Pour démontrer que le refus n'est pas conforme à la loi, certains appelants fournissent des documents indiquant l'état de santé de leur parent au moment de l'évaluation médicale et son état de santé aujourd'hui. Vous voudrez peut-être produire des documents expliquant quels services sociaux ou de santé votre parent utilisait au moment de l'évaluation médicale et quels services sociaux ou de santé il utilise aujourd'hui.

Pour ce qui est des raisons d'ordre humanitaire, vous pouvez fournir des documents montrant l'état de santé de votre parent aujourd'hui et le traitement ou les autres services médicaux dont il aurait besoin au Canada. Pour montrer la relation que vous entretenez avec votre parent et l'importance du parrainage pour vous, vous voudrez peut-être produire des documents comme des lettres, des factures téléphoniques, des reçus de transferts d'argent ou des billets d'avion. Certaines personnes présentent également des lettres de membres de la famille, d'amis ou d'employeurs.

Si vous voulez présenter des documents en preuve, vous devez faire deux copies de chaque document (y compris les photographies et vidéocassettes). Vous devez envoyer une des copies à la Section d'appel de l'immigration et l'autre au conseil du ministre, Citoyenneté et Immigration Canada, Audiences et Appels. Les adresses du bureau régional de la SAI et du bureau régional de CIC se trouvent dans les documents que la SAI vous fait parvenir après le dépôt de votre appel.

Un article des Règles de la SAIdispose que les documents doivent être reçus au moins 20 jours avant l'audience. Si vous ne vous conformez pas à cette façon de faire (appelée « communication de la preuve »), il est possible que le commissaire de la SAI ne vous permette pas de présenter vos documents à l'audition de votre appel.Dans le cas des appels fondés sur des raisons médicales, la SAI reconnaît qu'une personne a besoin de plus de temps pour examiner un nouveau rapport médical et y répondre, et elle donne normalement à CIC plus de temps (60 jours par exemple) avant de tenir une audience. Habituellement, la SAI n'inscrit pas une audience au rôle tant que la SAI et les parties n'auront pas reçu le nouveau rapport.

Même si vous avez fourni des copies de vos documents avant l'audience, vous devriez apporter les originaux avec vous à l'audience, si vous les avez.

Si vos documents ne sont pas rédigés en français ou en anglais, vous devez les faire traduire et joindre la traduction aux copies envoyées à la SAI et au conseil du ministre. Les documents devraient être traduits par un traducteur agréé, qui devrait joindre aux documents une déclaration certifiant l'exactitude de la traduction.

Dois-je faire comparaître des témoins?

Vous n'êtes pas tenu de faire comparaître des témoins, mais vous pouvez le faire si vous estimez qu'ils pourront vous aider à démontrer que le refus n'est pas conforme à la loi ou qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'accueillir votre appel et de permettre à votre parent de venir au Canada. Les témoins que vous appellerez doivent être prêts à répondre à des questions à l'audience. Vous devez informer la SAI et le conseil du ministre, au moins 20 jours avant la date d'audition de votre appel, de l'identité des personnes que vous appellerez à témoigner et des raisons pour lesquelles elles témoigneront à votre audience (en remplissant le formulaire qui vous sera remis à cette fin).

Que dois-je faire si j'ai besoin d'un interprète?

Si vous ou l'un de vos témoins avez besoin des services d'un interprète, vous devez en informer la SAI à l'audience de mise au rôle ou au moins 15 jours avant la date d'audition de votre appel.

Mon parent peut-il témoigner?

Même s'il se trouve dans un autre pays, votre parent peut témoigner par téléphone à l'audition de votre appel. Si vous souhaitez procéder ainsi, vous devez en informer la SAI avant l'audition de l'appel et veiller à ce que votre parent puisse être joint par téléphone au moment de l'audience. Comme vous devez payer l'appel, vous devez apporter avec vous des cartes d'interurbain ayant en mémoire au moins deux heures de temps d'appel international. Si votre parent a besoin d'un interprète, vous devez en informer la SAI et le conseil du ministre au moins 15 jours avant l'audience.

3.  L'AUDITION DE VOTRE APPEL

Qu'arrivera-t-il à l'audition de mon appel?

1. Vous témoignerez.

   Si vous vous faites représenter, votre conseil commencera en vous posant des questions pour vous permettre de témoigner afin d'établir que le refus n'est pas conforme à la loi ou qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'accueillir votre appel et de permettre à votre parent de venir au Canada. Si vous ne vous faites pas représenter, vous pouvez relater au commissaire de la SAI les faits qui, selon vous, sont importants ou vous pouvez lui demander de vous poser les questions qui lui permettront de trancher votre appel. Le conseil du ministre vous posera également des questions sur la preuve que vous aurez présentéedurant l'audition de votre appel car il est là pour présenter des arguments contre votre appel.

2. Les témoins rendront leur témoignage.

   Après que vous aurez témoigné, ce sera le tour de vos témoins, y compris votre parent qui témoignera par téléphone à partir d'un autre pays, si vous désirez qu'il témoigne. Les témoins que vous ferez comparaître devront généralement attendre dans la salle d'attente jusqu'à ce que vous ayez terminé votre témoignage. Les témoins seront ensuite invités à répondre aux questions qui leur seront posées. Votre conseil peut poser des questions aux témoins ou, si vous n'êtes pas représenté, vous pouvez poser des questions aux témoins ou demander au commissaire de la SAI de le faire. Le conseil du ministre pourra aussi interroger les témoins. Ce dernier peut aussi faire comparaître des témoins. Vous avez le droit de poser des questions à tout témoin que le conseil du ministre fera comparaître.

3. Les observations seront présentées.

   Après avoir entendu votre témoignage et celui des témoins, le commissaire de la SAI vous demandera d'expliquer pourquoi vous croyez que le refus n'est pas conforme à la loi ou qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'accueillir votre appel et de permettre à votre parent de venir au Canada. On demandera également au conseil du ministre si, à son avis, vous avez établi le bien-fondé de votre cas. Vous devrez ensuite répondre aux observations du conseil du ministre.

Quand la décision me sera-t-elle communiquée?

Le commissaire de la SAI sera peut-être en mesure de trancher votre appel et de motiver sa décision à la fin de l'audience. Sinon, il vous avisera que la décision et les motifs de décision seront mis à la poste ultérieurement, habituellement dans les 90 jours suivant l'audience.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

1. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA : UN APERÇU

   Ce document fournit des renseignements de base sur les types d'appel entendus à la SAI ainsi que sur la procédure d'appel.

2. APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE

   Ce document décrit la façon dont sont tranchés différents types d'appels en matière de parrainage.

3. APPELS RELATIFS À UNE MESURE DE RENVOI

   Ce document décrit la façon dont sont tranchés différents types d'appels contre une mesure de renvoi.

4. AVIS DE PRATIQUE : Mise au rôle des auditions des appels à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

   Cet avis décrit la politique et la procédure de la SAI concernant la façon dont les appels sont inscrits au rôle.

5. AVIS DE PRATIQUE : Remises et ajournements à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

   Cet avis décrit la politique et la procédure applicables aux demandes de remise et d'ajournement des audiences de la SAI.

6. RÉFLEX

   Il s'agit d'une publication des condensés de certaines décisions récentes en matière de droit de l'immigration et des réfugiés (depuis mai 1991).

7. LOI SUR L'IMMIGRATION et RÈGLES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION

Notes

* Veuillez noter que, à moins d'indication contraire en contexte, le masculin englobe le féminin.

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