GUIDE D'INFORMATION
APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE

ADOPTION

Les questions et réponses qui suivent vous aideront à vous préparer à l'audition de votre appel. Il s'agit de renseignements de nature générale qui ne constituent pas des conseils juridiques complets. Veuillez noter que la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée et qu'elle doit entrer en vigueur en 2002; les renseignements du Guide pourraient ne pas s'appliquer aux cas subséquents ^*.

1.  INTRODUCTION

Où sera entendu mon appel?

Votre appel sera entendu à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La Commission est un tribunal indépendant et ne fait pas partie du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC).

Qui tranchera mon appel?

Un commissaire de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié tranchera votre appel.

Qui sera présent à l'audition de mon appel?

En plus de vous-même et du commissaire qui tranchera votre appel, il y aura votre conseil, si vous décidez de vous faire représenter par un conseil. Il y a aura aussi le conseil du ministre de l'Immigration (CIC), qui pourra présenter des éléments de preuve, vous interroger, vous et d'autres témoins, et présenter des arguments contre votre appel. Les personnes que vous ou le conseil du ministre appellerez à témoigner de vive voix seront également présentes à l'audience. Un interprète sera présent pour vous ou vos témoins si vous en avez fait la demande. Le public est également admis à l'audition de votre appel.

Dois-je me faire représenter à mon appel?

Il n'est pas obligatoire que vous ayez quelqu'un pour vous représenter, mais vous le pouvez si vous estimez que cela aidera votre cause. En effet, des questions de droit sont souvent soulevées durant l'appel et vous devez être certain que votre cas sera appuyé par des éléments de preuve suffisants. Vous devez également savoir que le conseil du ministre sera présent pour vous interroger, vous et d'autres témoins, et pour présenter des arguments contre votre appel. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat (une personne qui a une formation juridique et qui est autorisée à pratiquer le droit), un consultant, un ami ou un parent. Cette personne doit se rendre disponible et être prête à vous représenter à la date prévue pour l'audition de votre appel.

Quand connaîtrai-je la date d'audition de mon appel?

Vous recevrez une lettre de la SAI vous informant que vous devez vous présenter à une audience de mise au rôle à une date et à une heure précises. Vous devriez vous présenter à la date et à l'heure mentionnées dans cette lettre. À l'audience de mise au rôle, un commissaire de la SAI vous posera des questions, à vous et au conseil du ministre, pour déterminer si votre cas est prêt à mettre au rôle. S'il en est convaincu, le commissaire vous indiquera la date d'audition de votre appel et vous recevrez un avis par écrit de la date.

Qu'arrivera-t-il si ni moi ni mon conseil ne pouvons nous présenter à la date d'audience fixée?

Une fois la date d'audience fixée, on s'attend à ce que vous soyez prêt à comparaître à cette date. Si vous prévoyez de ne pas être prêt, vous pouvez demander une remise (c'est-à-dire que l'audience soit reportée à une date ultérieure). Pour cela, vous devez envoyer une lettre expliquant votre situation au Greffe de la Section d'appel de l'immigration et une copie de la lettre au conseil du ministre, Citoyenneté et Immigration Canada, Audiences et appels. Les adresses du bureau régional de la SAI et du bureau régional de CIC se trouvent dans les documents que la SAI vous fait parvenir après le dépôt de votre appel. Dans votre lettre, vous devez expliquer pourquoi vous demandez que l'audition de votre appel soit remise. Il vous faudra une très bonne raison pour obtenir une remise. Si vous ne recevez pas de réponse de la SAI ou si votre demande de remise est refusée, vous devrez vous présenter à la date d'audience fixée et être prêt pour l'audition de votre appel. Si vous ne vous présentez pas, votre appel pourra être rejeté.

Vous pouvez aussi demander une remise au moment de l'audience. Cependant, vous ne pourrez l'obtenir à moins d'avoir une très bonne raison pour que votre appel ne soit pas entendu le jour même.

2.  PRÉPARATION DE L'APPEL

Que dois-je prouver pour avoir gain de cause en appel?

Pour avoir gain de cause, vous devez prouver que le refus de faire droit à la demande de votre enfant adopté n'est pas conforme à la loi. En d'autres termes, vous avez la responsabilité de prouver que la décision de l'agent des visas est erronée.

Si l'agent des visas a refusé de délivrer un visa à votre enfant adopté parce qu'il estimait que l'adoption n'était pas conforme aux lois du pays où elle a eu lieu, il vous faut alors montrer que l'adoption est légale pour avoir gain de cause. Par exemple, vous devez faire la preuve des exigences imposées par la loi sur l'adoption et démontrer que l'adoption satisfait à ces exigences.

Vous avez la responsabilité :

• de présenter la loi sur l'adoption en vigueur dans le pays où l'adoption a eu lieu;
• d'expliquer comment vous avez satisfait aux exigences qui y sont énoncées;
• de fournir tout autre renseignement susceptible d'aider le commissaire de la SAI à trancher la question.

Si l'agent des visas a refusé de délivrer un visa à votre enfant adopté parce qu'il estimait que l'adoption n'avait pas créé un véritable lien parent-enfant entre vous et l'enfant et que l'adoption avait eu lieu dans le but d'obtenir l'admission de l'enfant au Canada, il vous faut établir qu'il n'en est pas ainsi.

Pour trancher cette question, le commissaire de la SAI peut tenir compte d'éléments de preuve portant sur :

• les raisons de l'adoption;
• les soins que vous avez prodigués à l'enfant depuis l'adoption et l'autorité que vous exercez sur lui;
• le lieu de résidence de votre enfant adopté depuis l'adoption et les personnes qui en ont pris soin;
• la connaissance et la compréhension que vous avez de la vie passée et présente de votre enfant adopté;
• les contacts que vous avez eus avec votre enfant adopté;
• les projets d'avenir que vous avez faits pour votre enfant adopté et les mesures que vous avez prises pour en assurer la réalisation;
• tout autre renseignement susceptible d'aider le commissaire de la SAI à régler votre appel.

Vous devriez également être prêt à réfuter toutes les raisons données par l'agent des visas pour refuser la demande de votre enfant adopté.

Il est important de savoir que, dans les cas d'adoption portés en appel, le commissaire de la SAI peut uniquement décider si le refus est conforme à la loi. Il ne peut pas examiner les raisons d'ordre humanitaire d'accueillir votre appel.

Dois-je présenter des documents?

La preuve documentaire peut vous aider grandement à obtenir gain de cause. Pour prouver que l'adoption est conforme à la loi, certaines personnes fournissent des documents d'un expert (comme un avocat ou une autre personne qui connaît la loi sur l'adoption dans le pays où l'adoption a eu lieu).

Pour prouver que l'adoption a créé un véritable lien parent-enfant, certaines personnes présentent en preuve divers documents, dont des lettres, des factures de téléphone, des photographies, des vidéocassettes, des billets d'avion, des passeports, des reçus de cadeaux ou d'argent envoyés à l'enfant et des bulletins scolaires.

Si vous voulez présenter des documents en preuve, vous devez faire deux copies de chaque document (y compris les photographies et les vidéocassettes). Vous devez envoyer une des copies au Greffe de la Section d'appel de l'immigration et l'autre au conseil du ministre, Citoyenneté et Immigration Canada, Audiences et appels. Les adresses du bureau régional de la SAI et du bureau régional de CIC se trouvent dans les documents que la SAI vous fait parvenir après le dépôt de votre appel. Les documents doivent être reçus au moins 20 jours avant l'audience. Si vous ne vous conformez pas à cette façon de faire (appelée « communication de la preuve »), il est possible que le commissaire de la SAI ne vous permette pas de présenter vos documents à l'audition de votre appel.

Si vos documents ne sont pas rédigés en français ou en anglais, vous devez les faire traduire et joindre la traduction aux copies envoyées à la SAI et au conseil du ministre. Les documents devraient être traduits par un traducteur agréé, qui devrait joindre aux documents une déclaration certifiant l'exactitude de la traduction.

Même si vous avez fourni des copies de vos documents avant l'audience, vous devriez apporter les originaux avec vous à l'audience, si vous les avez.

Dois-je amener des témoins?

Vous n'êtes pas tenu d'amener des témoins, mais vous pouvez le faire si vous estimez qu'ils pourront vous aider à démontrer que l'adoption est conforme à la loi et authentique. Les témoins que vous appellerez doivent être prêts à répondre à des

questions à l'audience. Vous devez informer la SAI et le conseil du ministre, au moins 20 jours avant la date d'audition de votre appel, de l'identité des personnes que vous appellerez à témoigner et des raisons pour lesquelles elles témoigneront à votre audience (en remplissant le formulaire qui vous sera remis à cette fin).

Que dois-je faire si j'ai besoin d'un interprète?

Si vous ou l'un de vos témoins avez besoin des services d'un interprète, vous devez en informer la SAI à l'audience de mise au rôle ou au moins 15 jours avant la date d'audition de votre appel.

Mon enfant adopté peut-il témoigner?

Même s'il se trouve dans un autre pays, votre enfant ou la personne qui en prend soin peut témoigner par téléphone à l'audition de votre appel. Si vous souhaitez procéder ainsi, vous devez en informer la SAI avant l'audition de l'appel et veiller à ce que votre témoin puisse être joint au téléphone au moment de l'audience. Comme vous devez payer l'appel, vous devez avoir en main des cartes d'interurbain ayant en mémoire au moins deux heures de temps d'appel international. Si votre témoin a besoin d'un interprète, vous devez en informer la SAI et le conseil du ministre au moins 15 jours avant la date de l'audience.

3.  AUDITION DE VOTRE APPEL

Qu'arrivera-t-il à l'audition de mon appel?

1. Vous témoignerez.

   Si vous vous faites représenter, votre conseil commencera en vous posant des questions pour vous permettre de témoigner afin démontrer que l'adoption est conforme à la loi et authentique. Si vous ne vous faites pas représenter, vous pouvez relater au commissaire les faits qui, selon vous, sont importants ou vous pouvez lui demander de vous poser les questions qui lui permettront de trancher votre appel. Le conseil du ministre vous posera également des questions sur la preuve que vous aurez présentée durant l'audition de votre appel car il est là pour présenter des arguments contre votre appel.

2. Les témoins rendront leur témoignage.

   Après que vous aurez témoigné, ce sera au tour de vos témoins, y compris votre parent, qui témoignera par téléphone à partir d'un autre pays, si vous désirez qu'il témoigne. Les témoins que vous ferez comparaître devront généralement attendre dans la salle

   d'attente jusqu'à ce que vous ayez terminé votre témoignage. Les témoins seront ensuite invités à répondre aux questions qui leur seront posées. Votre conseil peut poser des questions aux témoins ou, si vous n'êtes pas représenté, vous pouvez poser des questions aux témoins ou demander au commissaire de la SAI de le faire. Le conseil du ministre pourra également poser des questions aux témoins. Il peut également faire comparaître des témoins. Vous avez le droit de poser des questions à tout témoin que le conseil du ministre fera comparaître.

3. Les observations seront présentées.

   Après avoir entendu votre témoignage et celui des témoins, le commissaire de la SAI vous demandera d'expliquer pourquoi, à votre avis, la preuve démontre que le refus n'est pas conforme à la loi. Il demandera également au conseil du ministre si, à son avis, vous avez établi le bien-fondé de votre cas. Vous devrez ensuite répondre aux observations faites par le conseil du ministre.

Quand la décision me sera-t-elle communiquée?

Le commissaire de la SAI sera peut-être en mesure de trancher votre appel et de motiver sa décision à la fin de l'audience. Sinon, il vous avisera que la décision et les motifs de décision vous seront envoyés par la poste ultérieurement, habituellement dans les 90 jours suivant l'audience.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, visitez le Centre de documentation de la CISR, dans nos locaux. Vous y trouverez les renseignements suivants :

1. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA : UN APERÇU

   Ce document fournit des renseignements de base sur les types d'appel entendus à la SAI ainsi que sur la procédure d'appel.

2. APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE

   Ce document décrit la façon dont sont tranchés différents types d'appels en matière de parrainage.

3. APPELS RELATIFS À UNE MESURE DE RENVOI

   Ce document décrit la façon dont sont tranchés différents types d'appels contre une mesure de renvoi.

4. AVIS DE PRATIQUE : Mise au rôle des auditions des appels à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

   Cet avis décrit la politique et la procédure de la SAI concernant la façon dont les appels sont inscrits au rôle.

5. AVIS DE PRATIQUE : Remises et ajournements à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

   Cet avis décrit la politique et la procédure applicables aux demandes de remise et d'ajournement des audiences de la SAI.

6. RÉFLEX

   Il s'agit d'une publication des condensés de certaines décisions récentes en matière de droit de l'immigration et des réfugiés (depuis mai 1991).

7. LOI SUR L'IMMIGRATION et RÈGLES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION

Notes

* Veuillez noter que, à moins d'indication contraire en contexte, le masculin englobe le féminin.