Note de politique : Avis de révocation de deux décisions de la SPR à titre de guides jurisprudentiels – Costa Rica
27 octobre 2011
Le 13 mai 2003, conformément à l'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à la Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels (Politique no 2003-01), et après consultation avec le vice-président de la SPR, le président de la CISR a précisé que les deux décisions de la SPR suivantes serviraient de guides jurisprudentiels :
- Décision TA0-15870, Schlanger, 31 mars 2003.
Objet : Les Costaricains qui demandent l'asile en raison de leur orientation sexuelle. La décision relative à la demande d'asile est fondée sur la question de protection de l'État.
- Décision A2-14980, Schlanger, 20 mars 2003.
Objet : Les demandeurs d'asile costaricains craignant la criminalité. La décision relative à la demande d'asile est fondée sur la question de protection de l'État.
Dans ces décisions, la Section de la protection des réfugiés a conclu que la protection de l'État était offerte aux demandeurs d'asile en question d'après la preuve documentaire accessible à l'époque. Ces décisions ont été désignées guides jurisprudentiels parce qu'elles offraient une analyse rigoureuse des questions juridiques et factuelles soulevées et que, par conséquent, elles seraient utiles à d'autres tribunaux qui traitaient des cas semblables.
La preuve documentaire sur laquelle reposent ces décisions n'est plus d'actualité, et, par conséquent, elles ne sont plus d'une grande utilité. À compter de la date du présent avis, la désignation de ces deux décisions en tant que guides jurisprudentiels est donc révoquée.
Ken Sandhu
président p.i.
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada