Le 30 janvier 2007

Destinataires : Demandeurs d'asile, conseils, CIC et ASFC

Objet : Projet pilote de collecte simplifiée de renseignements à la Section de la protection des réfugiés de la CISR - Bureau régional de l'Est

Je tiens à vous informer que la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) mènera un projet pilote sur la collecte simplifiée de renseignements à son bureau de Montréal (bureau régional de l'Est).  Le projet sera mis en œuvre à compter du 5 mars 2007 et se poursuivra au cours du printemps.

La CISR réalise ce projet en collaboration avec ses partenaires de portefeuille, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Chaque organisme gèrera le volet du projet relevant de sa sphère de compétence.

Objectif et aperçu du projet pilote

Le projet pilote a pour objet de simplifier la collecte de renseignements personnels et par conséquent, de rendre le processus plus facile pour les demandeurs d'asile.

Actuellement, CIC et l' ASFC obtiennent les renseignements personnels du demandeur d'asile à l'aide de plusieurs formulaires, et la SPR obtient à peu près les mêmes renseignements à l'aide du formulaire de renseignements personnels (FRP). CIC et l' ASFC utilisent les renseignements personnels qu'ils recueillent pour déterminer l'admissibilité du demandeur d'asile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et pour statuer sur la recevabilité d'une demande d'asile et la déférer à la SPR si elle est jugée recevable. La SPR utilise les renseignements pour trancher la demande d'asile.

Afin de simplifier le processus, CIC, l' ASFC et la CISR utiliseront un formulaire harmonisé pour recueillir les renseignements personnels du demandeur d'asile. Ce formulaire comprendra des questions que l'on retrouve dans plusieurs des formulaires utilisés par CIC et l' ASFC, et la plupart des questions du Formulaire de renseignements personnels (FRP). Toutefois, il ne comprendra pas l'exposé écrit du demandeur d'asile expliquant les raisons de la demande d'asile et les faits qui l'appuient (narratif). Dans le formulaire harmonisé, les questions ont été regroupées et libellées plus simplement. On élimine le dédoublement des renseignements demandés.

La SPR utilisera le formulaire harmonisé. En conséquence, le demandeur n'aura qu'à transmettre son narratif à la Section.

Demandes d'asile visées par le projet pilote

Les demandes d'asile suivantes feront partie du projet pilote :

• Demandes d'asile présentées par des personnes qui ont obtenu un formulaire harmonisé au service intérieur de CIC situé au 1010, rue Saint-Antoine Ouest, à Montréal, du 5 au 23 mars 2007.
• Demandes d'asile présentées au bureau du point d'entrée de Lacolle situé sur l'autoroute 15, à St-Bernard-de-Lacolle, du 12 au 30 mars 2007.
• Demandes d'asile présentées au bureau du point d'entrée à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau, à Dorval, du 12 au 30 mars 2007.

Description du projet pilote

CIC et l' ASFC utiliseront un formulaire harmonisé intitulé Formulaire harmonisé (Projet pilote) - Renseignements de base au sujet du demandeur d'asile (IMM 5598F) (formulaire harmonisé) pour évaluer les demandes d'asile faisant partie du projet pilote. Ils utiliseront le formulaire harmonisé rempli, ainsi que d'autres renseignements, pour décider de l'admissibilité du demandeur d'asile et de la recevabilité de sa demande pour la déférer à la SPR¹ si elle est jugée recevable.

Si la demande d'asile est déférée à la SPR, le formulaire harmonisé rempli sera transmis à la SPR et versé au dossier du demandeur d'asile, de la même manière que pour les formulaires qu'il remplace.

Les demandeurs d'asile qui souhaitent participer au projet pilote de la SPR devront seulement transmettre à la Section leur narratif. Ils doivent utiliser le formulaire de renseignements personnels simplifié (FRP simplifié), dans lequel on retrouve la question 31 du FRP, pour transmettre leur narratif. Les demandeurs d'asile n'auront pas à répondre aux questions 1 à 30 du FRP.

Tous les demandeurs d'asile qui participent au projet pilote de la SPR devront remplir un FRP simplifié. ²

Un agent fournira au demandeur d'asile un FRP simplifié. Le FRP simplifié dûment rempli doit être reçu par la SPR au plus tard dans les trente-cinq (35) jours suivant la date à laquelle le demandeur d'asile a reçu le formulaire. Passé ce délai, la SPR pourrait prononcer le désistement de la demande d'asile.

Le formulaire harmonisé et le FRP simplifié dûment remplis, ainsi que d'autres éléments de preuve, permettront à la SPR de trancher la demande d'asile.

Participation facultative

La participation au Projet pilote de collecte simplifiée de renseignements à la SPR est facultative.

Un demandeur d'asile qui ne souhaite pas participer au projet doit répondre à toutes les questions du FRP. Le demandeur recevra le FRP lors d'une entrevue avec un agent préposé au cas de la SPR (appel au rôle), plutôt que de le recevoir d'un agent d'immigration au service intérieur ou d'un agent des services frontaliers au point d'entrée. Le FRP dûment rempli doit être retourné à la SPR dans les vingt-huit (28) jours suivant la date à laquelle le demandeur d'asile l'a reçu. Passé ce délai, la SPR pourrait prononcer le désistement de la demande d'asile.

Éléments clés du Projet pilote de collecte simplifiée de renseignements

En résumé, les éléments clés du projet sont les suivants :

• On demandera aux demandeurs d'asile de remplir un formulaire harmonisé.
• La participation au projet de la SPR est facultative.
• Les demandeurs d'asile qui participent au projet auront seulement à compléter le narratif au lieu de répondre à toutes les questions du FRP.
• Le FRP simplifié rempli doit être reçu par la SPR au plus tard dans les trente-cinq (35) jours suivant la date à laquelle le demandeur d'asile a reçu le formulaire.

Modifications des Règles de la Section de la protection des réfugiés

Pendant toute la durée du projet pilote, les Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles) continuent de s'appliquer, à l'exception des changements nécessaires à la mise en œuvre du projet. Les changements, effectués conformément aux alinéas 69 a), b) et c), sont temporaires et ne s'appliqueront que pendant la durée du projet pilote.

1. Pour toutes les demandes d'asile faisant partie du projet pilote (à savoir si le demandeur d'asile choisit de remplir le FRP simplifié ou un formulaire de renseignements personnels) :
   • Pour l'application de l'article 1 des Règles :
     • La définition de « formulaire de renseignements personnels simplifié » est ajoutée :

       « formulaire de renseignements personnels simplifié »  Formulaire sur lequel le demandeur d'asile fournit les raisons de la demande d'asile et les faits qui l'appuient.

   • Pour l'application de l'article 3 des Règles :
     • « formulaire de renseignements personnels » est remplacé par « formulaire de renseignements personnels simplifié »;
     • La disposition suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 3(1) des Règles : « La SPR transmet au demandeur d'asile le Formulaire de renseignements personnels à « l'appel au rôle ».
   • Pour l'application du paragraphe 6(4) des Règles :
     • « formulaire de renseignements personnels » est remplacé par « formulaire harmonisé (projet pilote) - Renseignements de base au sujet du demandeur d'asile (IMM 5598) »;
2. Les changements suivants s'appliquent uniquement aux demandeurs d'asile qui remplissent un formulaire de renseignements personnels simplifié;
   • Pour l'application des articles 4, 5, 12, 14, 19, 58 et des paragraphes 6(1), 6(2), 6(3), 6(5) des Règles :
     • « formulaire de renseignements personnels » est remplacé par « formulaire de renseignements personnels simplifié »;
   • Pour l'application du paragraphe 6(4) des Règles :
     • « formulaire de renseignements personnels simplifié » est ajouté après « Formulaire harmonisé (projet pilote) - Renseignements de base au sujet du demandeur d'asile (IMM 5598) »;
   • Pour l'application des articles 6, 19 et 58 des Règles :
     • Le segment « 28 jours » est remplacé par « 35 jours ».

Engagement de la CISR envers l'innovation et l'amélioration de ses processus

La CISR mettra en œuvre le projet pilote dans le cadre de son engagement envers l'innovation et l'amélioration de ses processus afin de continuer de rendre des décisions éclairées sur des questions touchant les réfugiés. Les résultats du projet pilote seront examinés afin de déterminer si des mesures supplémentaires sont justifiées.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Loretta Laroche du greffe de la SPR à Montréal, au 514-283-7733.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

Jean-Guy Fleury

Notes

1. Le formulaire harmonisé combine les formulaires suivants utilisés actuellement par CIC et l' ASFC : Renseignements au sujet des revendicateurs du statut de réfugié (IMM 5500F), Annexe 1 - Renseignements de base (IMM 5474F) et comprend les questions habituellement posées aux demandeurs lors du traitement initial de leur demande par CIC et l'ASFC.
2. La demande d'asile des enfants de six ans et moins qui est jointe à celle d'un parent pourra être tranchée sur la base du narratif du parent et l'enfant n'aura pas à compléter un FRP simplifié.