Loi
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés précise les compétences de la CISR pour ce qui est de statuer sur les questions liées aux immigrants et aux réfugiés. La Loi établit les principes et les concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux réfugiés, au parrainage et aux renvois, aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes ainsi que les compétences et pouvoirs des tribunaux.
La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001 et est entrée en vigueur le 28 juin 2002.
Les Règles de chaque section énoncent les pratiques et les procédures de chaque section. Les Règles de chaque section sont d'application obligatoire, même si l'une de leurs dispositions accorde un pouvoir discrétionnaire au décideur.
Les Règles guident les décideurs et donnent aux clients des tribunaux l'orientation requise pour la présentation de leur cas devant la Commission. Les Règles définissent également les rôles et les responsabilités des employés de la CISR qui jouent un rôle de soutien auprès des tribunaux dans l'exécution de leurs fonctions décisionnelles. Le paragraphe 161(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère au président le pouvoir de prendre des règles.
Les Règles ont été prises le 11 juin 2002 et leurs versions officielles ont été publiées dans le site Web de la Gazette du Canada le 14 juin 2002. Les Règles sont entrées en vigueur le 28 juin 2002.
Autres règles
Règlements
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés fait état des travailleurs étrangers temporaires, des étudiants, du contrôle des personnes qui cherchent à entrer au Canada, de la carte de résident permanent, de l'obligation de résidence, de la catégorie du regroupement familial, de la sélection des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires immigrants, des réfugiés, des motifs d'ordre humanitaire, de l'interdiction de territoire, de la détention et de la mise en liberté, de l'examen des risques avant renvoi, et d'autres questions liées à l'exécution de la loi. Ce règlement a été amendé depuis qu'il a pris effet.
Un amendement particulier est le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés précise qui peut représenter une personne dans toute affaire devant le ministre, l'agent ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Les dispositions réglementaires ont été prises le 11 juin 2002 et les versions officielles ont été publiées dans le site Web de la Gazette du Canada le 14 juin 2002. Les dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 28 juin 2002. Le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés a été pris le 14 mars 2004 et est entré en vigueur le 13 avril 2004.