Section d'appel de l'immigration

Notre mandat

La Section d'appel de l'immigration (SAI) entend et tranche les appels interjetés en matière d'immigration, comme les appels du refus d'une demande de parrainage ou les appels relatifs à une mesure de renvoi. Détails

Documents de référence

• Appels en matière de parrainage (janvier 2008)
• Appréciation de la preuve (décembre 2003)
• Protocoles relatifs au programme sur le mode alternatif de règlement des litiges (MARL) (janvier 2003)
• Appels relatifs à une mesure de renvoi (février 2002)

Documents connexes

• Avis aux conseils : Initiative spéciale pour les appels en matière de parrainage de membres de la catégorie du regroupement familial venant de la Chine (juin 2008)
• Guide des appelants sur la conférence du mode alternatif de règlement des litiges pour les appels en matière de parrainage (mai 2008)
• Avis aux conseils - Projet pilote de rationalisation à la SI et à la SAI (juin 2007)
• Instruction sur dossier de la SI/SAI - Projet pilote (juin 2007)
• Foire aux questions (janvier 2007)
• Procédures relatives à la catégorisation des cas de la SAI - Critères de catégorisation et analyse (décembre 2006)
• Guide des appelants sur la conférence du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) : appels en matière de parrainage - Addenda - Mariage, conjoint de fait ou partenaire conjugal (octobre 2006)
• Guide des appelants sur la conférence du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) : appels en matière de parrainage - Addenda - Revenu vital minimum (RVM) du répondant (octobre 2006)
• Plan d'innovation à la SAI - mise à jour (avril 2006)
• Plan d'innovation à la Section d'appel de l'immigration (mars 2006)
• Projet Innovation de la SAI (décembre 2005)
• Guide d'information - Marche à suivre pour tous les appels interjetés à la Section d'appel de l'immigration (SAI) (décembre 2002, révisé septembre 2004)
• L'efficience, l'efficacité et la qualité : une évaluation du programme MARC (octobre 2003)
• Mode alternatif de règlement des litiges à la Section d'appel de l'immigration (octobre 2003)
• Règles de la Section d'appel de l'immigration
  (Commentaires sur les Règles de la Section d'appel de l'immigration) (juin 2002)
• Document d'information : Appels en matière d'immigration
• Procédures
• Politiques