Appel d'une mesure de renvoi

Aux termes des paragraphes 63(2) et 63(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la mesure de renvoi prise contre vous au contrôle ou à l'enquête si vous êtes titulaire d'un visa de résident permanent, un résident permanent ou une personne protégée.

Faites-nous parvenir le formulaire d'appel au bureau le plus près d'où vous résidez : Montréal, Toronto, Vancouver.

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