Appel concernant l'obligation de résidence

Aux termes du paragraphe 63(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la décision rendue hors du Canada par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sur votre manquement à rencontrer les obligations de résidence. La présente constitue l'avis d'appel à cet égard.
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