Formulaires

Avis - représentant non rémunéré

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) exige que vous transmettiez ce formulaire pour confirmer que votre conseil est autorisé à vous représenter devant elle. Si votre conseil vous représente contre rémunération, il doit être un « représentant autorisé » aux termes du Règlement.

Formulaire de coordonnées du conseil

Tout conseil qui représente, conseille et consulte, contre rémunération, une personne dans toute affaire devant la CISR doit fournir à cette dernière le nom de l'organisation dont il est membre en règle. Formulaire

Formulaire de renseignements personnels (FRP)

Les demandeurs d'asile qui se trouvent au Canada et dont la demande d'asile a été jugée déférée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) doivent soumettre leur demande d'asile à la Section de la protection des réfugiés de la CISR en utilisant ce formulaire.

Formulaires d'avis d'appels

Les formulaires d'avis d'appels sont requis pour interjeter appel d'une mesure de renvoi, du refus d'une demande de parrainage ou d'une décision constatant le manquement à l'obligation de résidence.

Liste des documents du demandeur d'asile 

La Liste des documents du demandeur a été conçue pour aider les demandeurs d'asile ou leurs conseils à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.

Liste des documents du ministre

La Liste des documents du ministre a été conçue pour aider les représentants du ministre à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.

Formulaire de candidature des personnes nommées par décret

Ce formulaire est requis afin de postuler pour un poste de commissaire à la CISR.

Fiche de renseignements d'interprète

Ce formulaire est requis afin de postuler pour un poste d'interprète à la CISR.