Liste des documents du ministre

Aux termes du paragraphe 27(4) des Règles de la Section de la protection des réfugiés (les Règles), si une partie transmet plusieurs documents en vue d'une procédure, elle doit transmettre une liste les énumérant et indiquant leur numéro.

Les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences à la Section de la protection des réfugiés insistent sur le fait que les documents doivent être transmis conformément aux Règles, faute de quoi, ils pourraient ne pas être utilisés pour la procédure.

Afin d'aider les représentants du ministre à rencontrer cette exigence, la SPR met à leur disposition ce formulaire qui peut être rempli, imprimé puis utilisé en tant que liste de documents. La SPR encourage fortement l'utilisation du formulaire par les parties.

Liste des documents du ministre (grosseur : 31 Ko)

Au sujet de PDF