Section d'appel des réfugiés

La Section d'appel des réfugiés tranchera les appels de décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés.

Bien que la mise sur pied de cette nouvelle section a été reportée, la CISR continuera de veiller à ce que tous les demandeurs d'asile soient traités de manière efficace, équitable et cohérente, conformément à la loi.