le 7 mai 2009
Diffusion de la note de politique concernant les décisions à caractère persuasif
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a diffusé la note de politique concernant les décisions à caractère persuasif applicable à l'ensemble des sections de la CISR. L'instrument, qui entre en vigueur aujourd'hui, le 7 mai 2009, remplace le document de décembre 2005 qui ne s'applique qu'aux décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR).
La note de politique vise à expliquer l'utilisation des décisions à caractère persuasif en tant qu'important instrument à l'appui de la prise de décisions cohérentes et de grande qualité dans l'ensemble des trois sections de la CISR, à savoir la SPR, la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI). En outre, elle vise à établir comment et dans quelles circonstances une décision à caractère persuasif est adoptée, et dans certains cas, révoquée.
Une décision à caractère persuasif est une décision qu'un chef de section, à savoir le vice‑président de la SPR ou de la SAI ou le directeur général de la SI, a désignée comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire.
Brian Goodman
Président