Communiqué

Précisions relatives à l'application des dispositions de la Loi sur les langues officielles au cours des récentes audiences de la CISR

Ottawa - le 3 février 2009. Récemment, les médias ont laissé entendre que la CISR ne respectait pas les dispositions de la Loi sur les langues officielles du Canada. Au contraire, la CISR est déterminée à offrir des services dans les deux langues officielles du Canada. Par souci d'équité, tout intéressé qui comparaît devant la CISR a le droit de choisir la langue officielle dans laquelle se tiendra son audience.

De plus, pendant le processus, l'intéressé peut demander que l'on change la langue dans laquelle se déroule la séance. L'avocat représentant l'intéressé peut aussi s'adresser à la Commission dans la langue officielle de son choix.

Parfois, il n'est pas clair dans quelle langue devrait se dérouler l'audience. Il se peut que l'intéressé ne parle que l'une des langues officielles, tandis que son avocat parle ou préfère l'autre langue. Dans de tels cas, le président de l'audience, qui est un décideur indépendant, entendra, en règle générale, les exposés de toutes les parties, puis décidera de la meilleure façon de poursuivre l'audience de manière équitable.

Récemment, deux cas instruits par la Section de l'immigration de la CISR, à Montréal, ont attiré l'attention des médias.

Dans les deux cas, l'intéressé avait choisi l'anglais comme langue de l'audience et tous les documents présentés à ce jour sont en anglais. Dans un cas, l'intéressé parle uniquement l'anglais. Dans l'autre, l'espagnol est la langue maternelle de l'intéressé, et celui-ci ne s'exprime pas bien en français. Avec son avocat précédent, il avait choisi la tenue d'une audience en anglais sans le recours à un interprète espagnol.

Le nouveau conseil inscrit au dossier dans les deux cas a récemment demandé que la langue de la procédure soit changée de façon à ce que l'audience se déroule en français. L'avocat peut s'adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix; cependant, l'audience continue de se dérouler en anglais avec un service d'interprétation en français. L'intéressé hispanophone a bénéficié des services d'un interprète français-anglais-espagnol.

Les deux cas suivent leur cours, et la Section de l'immigration a demandé que toutes les parties présentent leurs observations finales avant de décider s'il y a lieu de changer la langue de la procédure.

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Pour obtenir de plus amples renseignements :

Stéphane Malépart
Conseiller principal en communications
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Bureau régional de l'Est
514-283-5653 | télécopieur 514 283-0777