Le 6 mars 2009, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision par laquelle elle maintient la décision de la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) dans l’affaire Khosa.
Sukhvir Singh Khosa avait été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort en raison de sa participation à une course automobile dans les rues de Vancouver, au mois de novembre 2000. Condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, il a été frappé d’une mesure d’expulsion. La SAI, dans une décision partagée rendue par un tribunal de trois commissaires, a rejeté l’appel qu’il avait interjeté contre la mesure de renvoi dont il faisait l’objet. La Cour fédérale a maintenu la décision de la SAI, mais la Cour d’appel fédérale (CAF), dans une décision partagée, a fait droit à l’appel et ordonné que la SAI instruise l’affaire de nouveau.
Le ministre a interjeté appel devant la CSC. Étant donné l’importance des questions soulevées, la CISR a demandé à intervenir lors de l’appel. La CSC a autorisé la CISR à intervenir sur la question de savoir si la CAF a commis une erreur en concluant que la SAI devait tenir compte des conclusions tirées par les juridictions pénales et prendre en considération les facteurs associés à la notion de réadaptation, une notion de droit pénal.
La décision de la CSC qui a été prononcée vendredi porte sur la norme appropriée de contrôle judiciaire d’une décision rendue par un tribunal administratif fédéral, sur la déférence dont la SAI doit faire preuve à l’égard des conclusions tirées par les juridictions pénales et sur la déférence dont la Cour fédérale doit faire preuve à l’égard de la SAI lorsque cette dernière décide s’il y a ou non des motifs d'ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales (alinéa 67(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés).
La CSC a affirmé que les dispositions relatives au contrôle judiciaire de la Loi sur les Cours fédérales traitent essentiellement des motifs de contrôle des mesures administratives, et non des normes de contrôle. Dans un cas précédent, l’affaire Dunsmuir, la CSC avait soutenu que les normes de contrôle judiciaire de la common law sont celle de la décision correcte et celle de la décision raisonnable.
La CSC a conclu que : « Compte tenu de la déférence considérable due à la SAI et de la portée étendue du pouvoir discrétionnaire conféré par la LIPR, je crois que rien ne permettait à la Cour d’appel fédérale d’annuler le refus de la SAI de prendre des mesures spéciales en l’espèce. » La CSC a fait observer que le mandat de la SAI diffère de celui des juridictions pénales. La SAI devait tirer ses propres conclusions fondées sur sa propre appréciation de la preuve.
Brian Goodman
Président