Juin 2007

Avis aux conseils

Projet pilote de rationalisation à la SI et à la SAI

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) met en œuvre un projet pilote au bureau régional du Centre qui porte sur le traitement de certains cas de résidents permanents qui sont interdits de territoire pour grande criminalité en vertu de l'alinéa 36(1) a) et qui disposent d'un droit d'appel de la prise d'une mesure de renvoi devant la Section d'appel de l'immigration (SAI). Cette procédure s'appliquera aux cas pouvant être réglés avec le consentement des parties lorsqu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience.

Dans le cadre du processus actuel, il s'écoule généralement un an ou plus à partir du moment où le dossier est transmis à la CISR pour une enquête jusqu'à la conclusion de l'appel d'une mesure de renvoi. Le projet pilote proposé vise à réduire le délai de traitement de la CISR à environ 30 jours.

Au cours des cinq dernières années, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a dirigé une Unité d'examen initial à Toronto qui donnait aux appelants visés par une mesure de renvoi l'occasion de présenter des observations et de discuter d'une éventuelle recommandation conjointe en vue de régler leur appel à la SAI. Dans les cas appropriés, il y a eu des recommandations conjointes de la part du conseil du ministre et du conseil de l'appelant afin que la mesure de renvoi de l'intéressé fasse l'objet d'un sursis pendant un certain nombre d'années durant lesquelles il doit se conformer aux conditions.

Le présent projet pilote d'instruction sur dossier se fonde sur l'expérience de l' ASFC et du bureau régional du Centre de la CISR, et rationalisera le traitement de ces cas pour qu'ils puissent être tranchés plus rapidement sans compromettre l'équité, et maximiser l'efficacité à la Section de l'immigration (SI) et à la SAI. Cette approche a pour effet d'accroître l'efficience du traitement des cas appropriés et de maximiser l'utilisation de ressources pour rendre des décisions, y compris en libérant des ressources pour traiter les cas plus complexes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document intitulé Instruction sur dossier de la SI/ SAI - Projet pilote.

Brian Goodman
Président par intérim