(grosseur : 1.2 Mo)

TABLE DES MATIÈRES

1. Note de service
2. Introduction (grosseur : 16 Ko)
3. Chapitre 2 - Droit d'appel (grosseur : 116 Ko)
4. Chapitre 3 - Résidence permanente (grosseur : 89 Ko)
5. Chapitre 4 - Visas sous le régime de la LIPR (grosseur : 41 Ko)
6. Chapitre 5 - Fausses déclarations (grosseur : 91 Ko)
7. Chapitre 6 - Conditions du droit d'établissement (grosseur : 47 Ko)
8. Chapitre 7 - Motifs de renvoi touchant la criminalité (grosseur : 86 Ko)
9. Chapitre 8 - Équivalence (grosseur : 189 Ko)
10. Chapitre 9 - Compétence discrétionnaire (grosseur : 243 Ko)
11. Chapitre 10 - Mesures de redressement et conditions d'un sursis (grosseur : 72 Ko)
12. Chapitre 11 - La Charte et la LIPR (grosseur : 166 Ko)
13. Chapitre 12 - Appels interjetés par le ministre (grosseur : 36 Ko)

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