table des matières
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Synthèse de la Loi et incidences sur la CISR
TABLE DES MATIÈRES
- Introduction
- Incidences sur la structure de la CISR - points saillants
- Incidences sur les sections - points saillants
- Autres dispositions pertinentes
I- Introduction
Par rapport à la Loi sur l'immigration actuelle, d'importantes améliorations ont été faites aux dispositions relatives à la sécurité dans la nouvelle Loi, ce qui permettra d'assurer une plus grande protection aux Canadiens et aux Canadiennes et d'accroître l'intégrité du système.
La mise en oeuvre de la nouvelle Loi créera de nouvelles possibilités pour la Commission et lui donnera de nouveaux défis à relever.
Chacun de nous aura aussi de nouveaux défis à relever et un rôle continu à jouer dans l'important travail de la Commission. En outre, il pourrait y avoir de plus vastes possibilités au sein de la Commission, étant donné le mandat renforcé de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et le nouveau mandat confié à la Section d'appel des réfugiés (SAR).
La Loi témoigne de la confiance dans la CISR et son travail. Elle reflète également les valeurs actuelles et maintient le mandat de la CISR tout en y apportant des améliorations propres à chaque section.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés traduit la politique du gouvernement visant les immigrants et les réfugiés et stipule les droits et les obligations de toutes les personnes intéressées. Par ailleurs, le Règlement et les Règles énoncent la pratique et la procédure nécessaires à la mise en application de la Loi.
L'utilisation de règlements et de règles, particulièrement pour préciser des questions de procédure, n'est pas une nouveauté. Bon nombre de lois publiques, notamment celles qui font souvent l'objet de modifications fréquentes, traitent de questions de procédure dans les textes d'application.
L'utilisation de règlements et de règles ne dispensent pas le système d'immigration et de protection des réfugiés des autres exigences d'ordre juridique. La Charte canadienne des droits et libertés continue de s'appliquer, tout comme les exigences en matière d'équité procédurale et les obligations internationales du Canada. Au Canada, le processus de réglementation est ouvert et transparent et prévoit la participation du public.
II- INCIDENCES SUR LA STRUCTURE DE LA CISR - POINTS SAILLANTS
La CISR comportera quatre sections :
- la Section de la protection des réfugiés (SPR), anciennement appelée la Section du statut de réfugié (SSR);
- la Section d'appel des réfugiés (SAR), une nouvelle section;
- la Section de l'immigration (SI), anciennement la Section d'arbitrage;
- la Section d'appel de l'immigration (SAI), qui ne change pas de nom.
La Loi précise les pouvoirs actuels et nouveaux du président de la CISR, comme le pouvoir :
- de superviser et de diriger le travail de la CISR,
- de désigner les commissaires coordonnateurs,
- de déléguer certains pouvoirs,
- d'affecter les commissaires à une section en particulier,
- de donner des directives et de préciser les décisions qui serviront de guide jurisprudentiel.
Le secrétaire général (anciennement appelé directeur exécutif) sera nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le gouverneur en conseil continuera de nommer les commissaires à la Commission, mais il ne les nommera plus à une section précise. Au lieu, les commissaires seront nommés à un bureau régional ou à un bureau de district précis de la CISR. Le président les affectera à l'une des trois sections suivantes : la SPR, la SAR ou la SAI.
- Un seul terme (« commissaire ») désigne tous les décideurs de la CISR.
- Les commissaires de la Section de l'immigration (auparavant appelés des arbitres) demeurent des fonctionnaires.
- Une nouvelle disposition prévoit que les commissaires nommés par le gouverneur en conseil doivent prêter serment.
- Tous les commissaires de la CISR jouissent de l'immunité pour les actes réalisés de bonne foi.
- La Loi ne prévoit plus un nombre maximal de commissaires coordonnateurs et elle permet la nomination de commissaires coordonnateurs dans toutes les sections, sauf la Section de l'immigration.
- Toutes les décisions définitives de la CISR doivent être motivées (qu'elles aient été rendues de vive voix ou par écrit).
III- INCIDENCES SUR LES SECTIONS - POINTS SAILLANTS
Trois motifs existants liés à la protection et qui font actuellement l'objet d'une évaluation à des étapes différentes par la CISR et CIC (détermination du statut de réfugié au sens de la Convention, évaluation des risques après le rejet d'une revendication et motifs d'ordre humanitaire liés au risque) seront examinés à la CISR en une seule étape au début du processus.
La SPR décidera si le demandeur est un « réfugié au sens de la Convention » ou une « personne à protéger » (suivant la Convention contre la torture ou la notion de menace pour la vie).
Sur le plan pratique, il n'y aura aucune différence si la personne a été reconnue comme « réfugié au sens de la Convention » ou comme « personne à protéger ». Les mêmes droits s'appliqueront dans les deux cas, y compris le droit de demander la résidence permanente au Canada.
Désormais, les tribunaux seront généralement composés d'un seul commissaire, y compris pour les cas de perte de l'asile et d'annulation.
Le président aura le pouvoir de constituer des tribunaux composés de trois commissaires, notamment dans les cas comportant des questions complexes ou à des fins de formation.
Pour contrebalancer le recours de manière généralisée aux tribunaux à un seul commissaire, il y aura un processus d'appel sur dossier devant la Section d'appel des réfugiés (SAR).
La nouvelle Section d'appel des réfugiés sera chargée du processus d'appel sur dossier dans le cadre duquel un seul commissaire examinera les demandes présentées par des demandeurs déboutés et le ministre. La SAR ne tiendra pas d'audience ni n'entendra d'observations faites de vive voix et aucun nouvel élément de preuve ne sera accepté.
Le président aura le pouvoir de constituer des tribunaux composés de trois commissaires dans le cas de décisions à valeur jurisprudentielle. Selon les projets de Règles de la SAR, la SAR avisera les parties et le HCR de la constitution d'un tribunal à trois commissaires, le cas échéant. Les décisions rendues par les tribunaux à trois commissaires de la SAR auront force exécutoire sur les tribunaux à un commissaire de la SAR et sur tous les tribunaux de la SPR.
Il y aura droit d'appel sur le fond devant la SAR des décisions définitives de la SPR. Il n'y aura pas de droit d'appel dans les cas où la SPR a conclu au désistement ou qu'il y a renonciation. Au nombre des motifs d'appel figurent les questions de droit, de fait ou les questions de droit et de fait.
Les bureaux de la SAR devraient être centralisés. Il devrait s'agir d'une petite section qui comptera des commissaires expérimentés possédant de l'expérience acquise à la SSR.
Les délais de dépôt de l'avis d'appel seront énoncés dans les Règles de la SAR. Les projets de Règles de la SAR indiqueront probablement que l'appelant signifie à l'intimé un avis d'appel et, ultérieurement, des observations écrites. Les appels seront déposés au bureau de la CISR où la demande initiale a été entendue.
La SAR fonctionnera en se fondant sur la prémisse que son système de gestion des cas séparera les appels simples des appels plus complexes à la première occasion et que les appels simples seront traités plus rapidement. Au nombre des appels plus simples figurent ceux déposés après l'expiration des délais et ceux sur lesquels la SAR n'a pas compétence. L'objectif sera d'atteindre un délai de traitement moyen global des appels de 90 jours à compter de la réception de l'avis d'appel jusqu'à la décision définitive.
Le mandat fondamental de la SAI demeure inchangé. Toutefois, ne jouissent d'aucun droit d'appel devant la SAI les grands criminels (punis par un emprisonnement de deux ans au Canada), les personnes qui constituent un danger pour la sécurité, les criminels organisés et les criminels de guerre.
Emporte perte du statut de résident permanent le manquement à la nouvelle obligation d'être effectivement présent au Canada. La SAI instruira de façon approfondie les appels contre les décisions emportant perte du statut de résident permanent pour manquement à l'obligation de résidence prévue par la Loi. La SAI décidera s'il est nécessaire de tenir une audience ou si elle entendra le témoignage par vidéoconférence ou par téléphone. Dans le cas où la SAI décide qu'il est nécessaire qu'il y ait comparution de la personne, elle peut ordonner la délivrance d'un titre de voyage à cet effet.
La nouvelle Loi prévoit la réouverture d'appels de l'immigration dans les cas où la Section d'appel de l'immigration est convaincue qu'il y a eu manquement à un principe de justice naturelle.
Comme mesure de protection, le ministre peut demander la confidentialité de renseignements de nature délicate à la SAI. La SAI suivra la même procédure que celle suivie par la Cour fédérale au moment d'évaluer le caractère raisonnable d'une « attestation de sécurité ».
Le mandat fondamental de la Section d'arbitrage, rebaptisée Section de l'immigration (SI), demeure inchangé. Toutefois, des modifications utiles y ont été apportées afin de maintenir l'intégrité du système, de garantir la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et d'accroître l'équité procédurale.
Les dispositions de la Loi en matière de détention reprennent les dispositions de la Loi en vigueur, mais de manière plus concise. On a conservé les motifs de détention prévus par la Loi en vigueur (danger pour la sécurité publique, risque de disparaître et identité). Les critères à prendre en compte avant d'ordonner la détention ou au moment de contrôler les motifs de la détention seront précisés par règlement.
L'étranger dont l'identité n'a pas été prouvée dans le cadre d'une procédure prévue par la présente loi peut être détenu. Cette disposition élargit le pouvoir de détention en vue d'établir l'identité aux cas qui sont au pays et aux cas qui sont aux points d'entrée. Les résidents permanents et les personnes protégées ne peuvent être mis en détention en vue d'établir leur identité.
La nouvelle Loi prévoit une protection qui assurera aux personnes qui ne peuvent établir leur identité, pour des raisons indépendantes de leur volonté et en dépit des efforts valables faits par le ministre, de ne pas être mises en détention aux termes de cette disposition.
Aux termes de la Loi, la CISR contrôle les motifs de détention dans les 48 heures ou dans les meilleurs délais par la suite, puis dans les 7 jours et les 30 jours par la suite. Sous la Loi actuelle, des délais distincts sont prévus pour les examens des motifs de détention dans le cas des détentions au point d'entrée et pour des raisons d'identité et de sécurité.
Le contrôle de la détention des demandeurs se déroulera à huis clos.
La Loi dispose qu'un mandat est nécessaire pour l'arrestation des demandeurs et des résidents permanents.
Aux termes de la nouvelle Loi, un représentant peut être commis d'office pour tous les mineurs. La Loi affirme le principe que la détention des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier recours.
Comme mesure de protection, le ministre peut demander la confidentialité de renseignements de nature délicate durant une enquête ou un contrôle de la détention. La Section de l'immigration suivra la même procédure que celle suivie par la Cour fédérale au moment d'évaluer le caractère raisonnable d'une « attestation de sécurité ».
IV- AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES
- Cas déférés plus rapidement à la CISR (la Loi exige que CIC défère les demandes à la SPR dans les trois jours ouvrables suivant leur réception).
- Interruption de l'étude de la demande d'asile sur avis que le cas a été déféré à la Section de l'immigration pour constat d'interdiction de territoire pour grande criminalité, etc.
- Ne peuvent être déférées à la SPR les demandes présentées par des grands criminels reconnus coupables au Canada, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des individus ayant commis des violations des droits de la personne et des passeurs de clandestins.
- Aucune demande réitérée à la SPR : les demandeurs antérieurs peuvent demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) à CIC six mois après leur départ du Canada. Le régime législatif actuel prévoit la possibilité de présenter une nouvelle revendication à la CISR 90 jours après le départ du revendicateur débouté du Canada.
- Droit du ministre d'intervenir dans toutes les audiences tenues par la SPR. À l'heure actuelle, le ministre dispose du droit d'interroger les revendicateurs et les témoins uniquement dans les cas d'exclusion et de perte du statut.
- Élimination de la nécessité pour le ministre de demander l'autorisation au président avant de présenter une demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié.
- ERAR par CIC (remplacerait l'actuelle catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada [DNRSRC]). L'examen des risques permet de tenir compte d'éléments de preuve qui sont nouveaux ou qui ne pouvaient pas raisonnablement être obtenus au moment du rejet de la demande par la SPR.
- Élargissement du droit de parrainage aux conjoints de fait ainsi qu'aux conjoints de même sexe.
Les dispositions réglementaires futures vont :
- faire passer l'âge des enfants à charge de moins de 19 ans à moins de 22 ans;
- réduire à trois ans la durée des obligations des conjoints en matière de parrainage;
- interdire le droit de parrainage à certaines personnes - dont les personnes coupables de violence familiale, bénéficiant de l'aide sociale ou encore n'ayant pas payé une pension alimentaire - tout en leur garantissant un droit d'appel complet à la SAI.
- Regroupement et éclaircissements des motifs d'interdiction de territoire et de renvoi (certaines exceptions pour les résidents permanents)
- Nouvelle infliction de peines pour des activités frauduleuses ou de fausses déclarations graves
- Rationalisation du processus de délivrance de certificats de sécurité
- Mise en place de mesures visant les passeurs de clandestins et les trafiquants d'êtres humains.